Enfin comprendre le CPF
La loi du 5 mars 2014 est la dernière réforme de formation professionnelle qui vise notamment à mettre la personne active au centre de sa démarche de formation professionnelle. Cette réforme donne à chaque individu le droit à la formation tout au long de sa carrière.
Comment cela marche concrètement ?
A partir de 1er janvier 2015 chaque personne en France, à partir de 16 ans, dispose d’un compte personnel de formation (CPF) qui remplace le DIF (droit individuel à la formation).
Le CPF recense toutes les heures de formation accumulées par la personne tout au long de sa vie professionnelle et lui permet de les utiliser à tout moment, à son initiative, pour suivre une formation.
Pour avoir accès au CPF, il suffit de se connecter au site officiel du compte personnel de formation avec son numéro de sécurité sociale.
Les heures acquises sont créditées sur le compte, correspondant à des droits à la formation pour les salariés, à raison de 24 heures par an jusqu’à un maximum de 120 heures puis de 12 heures par an jusque 150 heures.
Avantages pour les individus ?
CPF présente des nombreux avantages par rapport au mécanisme précèdent (DIF) :
Ouvert à tout le monde – chaque individu en emploi ou à la recherche d’un emploi se voit ouvrir le droit du CPF dès 16 ans
Transférable et utilisable tout au long de la carrière – toutes les heures accumulées sont gardées infiniment sur le compte personnel de formation de l’individu et peuvent être utilisées pendant toutes périodes d’emploi ou de recherche d’un emploi.
Initiative de l’individu – le titulaire de compte décide à sa propre initiative de mobiliser son compte personnel de formation.
Avantages pour les entreprises ?
La loi vise à simplifier le processus de financement et remplace l’obligation de dépense par une obligation de former les salaries :
Une contribution unique de 1% – l’évolution majeure de la réforme est l’introduction d’une contribution unique de 1% de la masse salariale pour les entreprises de plus de 10 salariés, dédiée aux dispositifs de professionnalisation, au compte personnel de formation, au financement du congé individuel de formation et au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnelle. Pour les sociétés de moins de dix salaries le taux n’a pas changé (0.55%). Par ailleurs ; dans le but de simplification administrative, cette contribution est versée à un seul organisme paritaire collecteur agréé (OPCA).
Une obligation de former et non seulement de payer – Les contributions obligatoires des entreprises diminuent, avec notamment la suppression de l’obligation fiscale de 0,9% sur le plan de formation. Cependant l’obligation sociale de former demeure et incite les entreprises à financer les formations de qualité, utiles et efficaces.
La réforme donne plus de flexibilité aux entreprises – en ce qui concerne les modalités de la formation professionnelle, la loi supprime l’imputabilité fiscale des dépenses et autorise les formations ouvertes et à distance (FOAD).